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Acte de naissance

06/03/2012 - Lu 9243 fois
Vous pouvez faire une demande d'acte de naissance si la personne concernée par l'acte est née à Cravanche et si le demandeur est un particulier

Les particuliers (exclusivement) peuvent effectuer une demande d’acte d’état civil en ligne auprès du service d'Etat-civil de la commune de Cravanche si la personne concernée par l'acte est née à Cravanche.

Lorsque l’usager remplit une demande d’actes d’état civil pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que ce dernier l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale, qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu’il en est reçu mandat.

Copie intégrale d'un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander en ligne ?

  • L'intéressé (s'il est majeur ou émancipé),

  • son représentant légal ou son conjoint,

  • Les ascendants ou descendants,

Comment l'obtenir en ligne ?

Compléter le formulaire en n'oubliant pas d'indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.

Extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes:

Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,

Année, jour, heure et lieu de naissance,

Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,

Eventuellement les mentions : mariage, divorce, séparation de corps, conclusion et modification de pacte civil de solidarité, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander en ligne ?

  • L'intéressé (s'il est majeur ou émancipé),

  • son représentant légal ou son conjoint,

  • Les ascendants ou descendants,

  • Les héritiers

Comment l'obtenir en ligne ?

  • Compléter le formulaire en n'oubliant pas d'indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.

  • La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Extrait d'acte de naissance sans filiation  ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,

Année, jour, heure et lieu de naissance.

Éventuellement les mentions : mariage, divorce, séparation de corps, conclusion et modification de pacte civil de solidarité, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander en ligne?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

  • Compléter le formulaire en n'oubliant pas d'indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.

  • La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance sans filiation.

 

Ce service en ligne « Demande d’acte d’état civil » est gratuit (hors frais de connexion à Internet). Les actes demandés, après vérification, seront envoyés par la commune au demandeur par voie postale.

 

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