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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

15/09/2017 - Lu 623 fois

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, le PACS sera enregistré en mairie. Il conviendra de prendre rendez-vous au secrétariat de mairie.

Pour cela, il faudra vous munir :

  • d’une convention de PACS ou du formulaire Cerfa n°15726-01 si vous optez pour une convention type de PACS.
  • d’une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire Cerfa n° 15725-01)
  • d’un acte de naissance de moins de 3 mois pour les ressortissants français ou de moins de 6 mois pour les ressortissants étrangers
  • d’une pièce d’identité en cours de validité
  • pour les divorcés fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce
  • pour les veufs, le livret de famille ou un acte de décès de l’ex conjoint.
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